CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version à jour du : 13/11/08
Article Préliminaire
Conditions Générales de Vente : Par Conditions Générales de Vente, on entend les présentes conditions générales de vente
Site IP OVERVIEW : Par Site IP OVERVIEW, on entend le site internet commercial, disponible à l’URL http://www.fist.fr/fr/ip-overview/index.html, mettant à la disposition des Utilisateurs, contre paiement, une série d’Etudes IP OVERVIEW et éventuellement leurs Mises à jour.
Etudes IP OVERVIEW : Par Etudes IP OVERVIEW, on entend les études IP OVERVIEW proposées par FIST SA par l’intermédiaire du Site IP OVERVIEW.
Mises à jour : Par Mises à jour, on entend les éventuelles mises à jour des Etudes IP OVERVIEW, réalisées et commercialisées par FIST SA afin d’actualiser les données comprises dans les Etudes IP OVERVIEW pour le compte des Clients.
Utilisateur : Par Utilisateur, on entend toute personne se connectant au Site IP OVERVIEW dans le but de prendre connaissance des Etudes IP OVERVIEW proposées et/ou de Commander une ou plusieurs Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour.
Client : Par Client, on entend tout Utilisateur passant ou ayant passé une Commande.
Commande : Par Commande, on entend l’acte de manifestation de volonté d’un Client, l’engageant vis-à-vis de FIST SA concernant l’achat d’une Etude IP OVERVIEW et/ou de Mises à jour, aux conditions déterminées aux présentes Conditions Générales de Vente, sur le Site IP OVERVIEW.
Bon de Commande : Par Bon de Commande, on entend le document matérialisant
Personne Morale : Par Personne Morale, on entend toute personne morale au sein de laquelle travaille un Client, considérée au sens le plus strict et excluant notamment par conséquent, les filiales, sociétés-mères et joint-ventures, de cette définition.
Article 1 – Objet du présent Contrat
1.1
FIST SA commercialise par l’intermédiaire du Site IP OVERVIEW des Etudes IP OVERVIEW, soit des études portant notamment sur une analyse stratégique de la propriété intellectuelle et comportant des informations marchés et économiques sur une thématique scientifique ou technologique, ainsi que leurs éventuelles Mises à jour.
FIST SA est titulaire des droits des œuvres collectives que sont les Etudes IP OVERVIEW et leurs Mises à jour et déclare posséder les droits nécessaires à leur mise à disposition et à leur commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles la société FIST SA propose à la vente aux Utilisateurs les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour, par l’intermédiaire du Site IP OVERVIEW.
Identification de FIST SA, personne morale prestataire avec laquelle le Client contracte lors de la réalisation d’une Commande :
FIST S.A.
Société Anonyme au capital de 1 128 123 Euros
Nº SIRET : 388461154 00030
83, boulevard Exelmans
75016 PARIS
Tel : 01.40.51.00.90
Fax : 01.40.51.78.58
Email de contact : ipoverview@frinnov.fr
1.2
La création d’un compte utilisateur sur le Site IP OVERVIEW implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et le fait de passer Commande d’une Etude IP OVERVIEW implique une prise de connaissance actualisée ou un renouvellement de prise de connaissance de ces Conditions Générales de Vente.
Toute Commande effectuée sur le Site IP OVERVIEW est par ailleurs subordonnée à la lecture, la compréhension et l’adhésion à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation vaut renoncement de l’Utilisateur à se prévaloir de tout document dont les stipulations seraient contraires à celles comprises dans les Conditions Générales de Vente, telles que ses propres conditions générales d’achat.
Dans le cas ou un Utilisateur serait en cas de désaccord avec l’un des termes des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit de réaliser une Commande.
1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par FIST SA, qui s’engage alors à publier un avis sur le Site IP OVERVIEW mentionnant l’existence de modifications dans les Conditions Générales de Vente, dans un délai court après la publication de ces nouvelles Conditions Générales de Vente.
Chaque modification des Conditions Générales de Vente entraînera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes Conditions Générales de Vente.
L’accès au Site IP OVERVIEW est possible sans restriction géographique, et sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables à chaque Utilisateur, propres à chaque Etat ou territoire, et pourvu que tout Client possède une adresse électronique lui permettant de valider son enregistrement et à laquelle FIST SA est en mesure de lui livrer les Etudes IP OVERVIEW commandées.
Article 2 – Enregistrement des Utilisateurs / Nature de l’Utilisateur
2.1
L’enregistrement des Utilisateurs s’effectue en ligne au moyen de la saisie, sur le Site IP OVERVIEW, d’informations comprenant notamment une identification personnelle, une identification et une adresse professionnelle, une adresse de courriel valide, un identifiant de connexion et un mot de passe associé à cet identifiant.
Lors du passage d’une Commande par le biais d’un Bon de commande dématérialisé, et une fois ladite Commande validée, un profil Utilisateur sera créé à l’aide des informations fournies sur le Bon de commande.
L’Utilisateur s’engage à fournir lors de son enregistrement sur le Site IP OVERVIEW ou via un Bon de commande des données fiables, correctes, complètes et actuelles, ainsi qu’à s’assurer du bon maintien à jour de ces données.
Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de modifier ces données dès lors que celles-ci ne seraient plus à jour ou erronées, notamment en cas de modification de l’adresse de courriel de contact.
Les informations fournies par l’Utilisateur lors de son enregistrement relèvent de sa responsabilité, et FIST SA ne saurait être responsable d’erreurs commises dans la saisie de ces informations. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel, et FIST SA ne sera pas responsable de l’utilisation de ce mot de passe par tout tiers ayant eu accès auxdites informations, appartenant exclusivement à l’Utilisateur concerné.
Une fois cet enregistrement réalisé, l’Utilisateur pourra accéder via le Site IP OVERVIEW à une page de profil utilisateur par le biais d’une authentification utilisant l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur, et pourra réaliser des Commandes, à condition d’avoir renseigné les champs nécessaires.
L’Utilisateur, avant de valider de façon définitive sa Commande en ligne, sera en mesure d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données relatives à
FIST SA se réserve le droit de supprimer le profil de tout Utilisateur n’ayant pas respecté les obligations mises à sa charge, notamment celles définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
2.2
Le Site IP OVERVIEW et
Article 3 – Commande des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour
3.1
Les Commandes peuvent être effectuées en ligne par l’intermédiaire du Site IP OVERVIEW, via le réseau Internet, sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), depuis n’importe quel Etat, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, et sous réserve des interruptions dues à des difficultés techniques et des périodes de maintenance du Site IP OVERVIEW.
Les Commandes pourront également être réalisées par courrier postal ou par fax, à l’aide d’un Bon de Commande imprimable, disponible sur le Site IP OVERVIEW, ou remis spécialement à l’Utilisateur.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra remplir intégralement le Bon de Commande selon les indications qui lui seront fournies par document séparé ou sur le Site IP OVERVIEW, ce Bon de Commande devant alors être dûment signé et comporter le cachet de la société ou de l’organisme Client.
Le Client transmettra ensuite ce Bon de Commande à FIST SA, par courrier à l’adresse indiquée à l’Article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou par Fax au numéro indiqué à ce même Article 1.1.
3.2
L’Utilisateur pourra prendre connaissance des thématiques abordées dans les Etudes IP OVERVIEW grâce à la mise à disposition d’un sommaire de chaque Etude IP OVERVIEW, mis à disposition gratuitement sur le Site IP OVERVIEW. Ce sommaire, consistant en un Abstract accompagné de la table des matières de chaque Etude IP OVERVIEW, permet de prendre connaissance des caractéristiques principales de l’Etude IP OVERVIEW considérée, mais ne saurait engager FIST SA sur sa correspondance avec les attentes de l’Utilisateur. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il est convaincu de l’intérêt de réaliser une Commande avant d’y procéder.
3.3
Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur le bouton « Commander » sur la page « Votre Panier » ou de transmettre son Bon de Commande signifie la manifestation ferme et définitive de la volonté de l’Utilisateur de passer Commande de l’Etude IP OVERVIEW, sans réserves.
Dès lors que l’Utilisateur sélectionnera le bouton « Commander » défini ci-dessus, son navigateur internet le mènera sur une page sécurisée gérée par BNP PARIBAS et lui permettant de saisir ses coordonnées bancaires aux fins de la réalisation de
Dans le cas d’une Commande hors ligne,
En tout état de cause, cette Commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente telles que définies au jour et à l’heure de
Dans le cas de la réalisation d’une Commande, le mode de preuve électronique est expressément reconnu comme valable par l’Utilisateur et par FIST SA. L’Utilisateur et FIST SA reconnaissent que cette manifestation de volonté par voie électronique aura valeur de signature manuscrite.
Les informations fournies par l’Utilisateur lors du passage d’une Commande relèvent de sa responsabilité, et FIST ne saurait être responsable d’erreurs commises lors de la réalisation d’une Commande.
Une fois
Cette facture vaudra confirmation de
3.4
Le Bon de Commande et les relevés de la transaction seront conservés par FIST SA pendant la durée légale de conservation des contrats applicable aux entreprises Françaises au moment de la passation de
Article 4 – Prix et Conditions financières
4.1
Les tarifs pratiqués par FIST SA pour la mise à disposition de chaque Etude IP OVERVIEW et des Mises à jour sont ceux affichés au moment de
Les tarifs stipulés sur le Site IP OVERVIEW et sur le Bon de Commande s’entendent hors taxes et en euros, sauf mention expresse contraire. Tous les droits et taxes applicables aux sommes payables au titre notamment de la livraison des Etudes IP OVERVIEW seront facturés en sus, variant conformément aux lois et règlements applicables en vigueur, et seront à la charge du Client, notamment les éventuels droits d’importation ou les taxes applicables aux Clients situés hors de France métropolitaine.
Les tarifs proposés sur le Bon de Commande comprennent les rabais et les ristournes que FIST SA serait amenée à consentir aux Clients, compte tenu de son activité ou d’accords convenus entre eux.
Lors de la consultation de la page « Voir le Panier », le Client pourra saisir un « code chèque boutique » lui permettant de bénéficier des rabais ou ristournes consenties, compte tenu notamment de son activité, de campagnes de promotion ou d’accords convenus entre le Client et FIST SA.
Lors de la validation de sa Commande, et comme défini à l’Article 3.3, le Client sera connecté de façon sécurisée au site internet de BNP PARISBAS afin de fournir les informations nécessaires à la transaction financière validant la réalisation de
Le site internet BNP PARIBAS n’est pas hébergé sur les mêmes serveurs que le site IP OVERVIEW, et FIST SA ne peut garantir le bon fonctionnement du site internet BNP PARIBAS ou sa disponibilité.
En tant que site extérieur au site IP OVERVIEW, le site BNP PARIBAS répond à ses propres conditions d’utilisation, qu’il revient au Client de consulter avant toute utilisation.
4.2
En cas de divergence entre le tarif indiqué au Client sur son Bon de commande et sur le Site IP OVERVIEW au moment de la réalisation de
En cas d’acceptation de
Le tarif des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour pourra être librement modifié par FIST SA à tout moment, sous réserve de la durée des engagements pris par FIST SA dans le cadre de la communication de Bons de Commande pré-imprimés. La modification de ces tarifs ne pourra avoir pour effet de modifier les conditions financières d’une Commande déjà réalisée ou validée, sauf accord exceptionnel et discrétionnaire de FIST SA.
4.2
Le prix des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour est exigible au moment du passage de
Les Client pourront régler les Commandes réalisées sur le Site IP OVERVIEW par Carte Bancaire de type Visa, CB, Eurocard MasterCard, et par virement bancaire ou par chèque bancaire pour les Commandes réalisées à l’aide d’un Bon de commande papier.
Les paiements par chèque, seront réalisés à l’ordre de FIST SA, et seront joints au Bon de Commande ou envoyés à FIST SA à l’adresse indiquée à l’Article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente, en indiquant les références de l’Etude IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour commandées.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception du chèque.
Les paiements par virement interbancaire seront réalisés à l’ordre de FIST SA, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
FIST SA, Etablissement de crédit : BNP Paris Bas, PARIS AG-CENTRALE ENTREPRISES (00818), RIB : 30004 00818 00021375689 27, IBAN : FR76 3000 4008 1800 0213 7568 927, BIC : BNPAFRPPPVD
Il est précisé que les Commandes non réglées par chèque ou virement bancaire dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de réception du Bon de Commande sont considérées comme nulles et ne seront en conséquence pas prises en compte.
Le paiement par Carte Bancaire est irrévocable, et en cas d’utilisation frauduleuse de
Aucun frais de restitution des sommes ainsi concernées ne pourra être mis à la charge de FIST SA.
4.3
FIST SA se réserve la possibilité et le droit de refuser toute Commande passée par un établissement, un organisme ou une personne physique avec lequel FIST SA aurait un litige, pendant ou résolu, direct ou indirect.
Article 5 – Livraison des Etudes
FIST SA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses services, et mettra tout en œuvre pour honorer les Commandes correctement validées et réglées.
Dès la validation du paiement réalisé par le Client, par le biais de l’organisme bancaire BNP PARIBAS, ou par encaissement des chèques concernés, les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour seront livrées au Client par la mise à disposition, selon le choix effectué par le Client lors de la réalisation de sa Commande.
Sur le Site IP OVERVIEW, le Client pourra préciser s’il souhaite recevoir les Etudes IP OVERVIEW commandées sur support numérique uniquement ou sur support numérique et sur support papier, expédié par la poste à l’adresse postale professionnelle indiquée lors de la saisie de ses informations d’Utilisateur.
Lors de la réalisation d’une Commande via un Bon de commande, le Client pourra préciser s’il souhaite recevoir les Etudes IP OVERVIEW commandées sur support numérique uniquement, sur support papier uniquement, ou sur support numérique et sur support papier.
Le choix par un Client de recevoir les Etudes IP OVERVIEW sur support papier entraînera la facturation en sus du prix de l’Etude IP OVERVIEW d’une somme fixe au titre de frais de transport et d’impression.
Les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour sur support numérique seront communiquées au Client via un courriel comportant une facture et un lien de type URL permettant le téléchargement direct de l’Etude IP OVERVIEW et/ou des Mises à Jour sur le poste informatique du Client.
Le Client aura la possibilité de télécharger les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à Jour commandées jusqu’à trois (3) fois, en utilisant le lien URL fourni, en cas de problème technique lors des téléchargements successifs sur son poste informatique.
Le lien URL restera actif pendant une durée de vingt-quatre heures (24) heures, le Client ne pouvant plus accéder aux Etudes IP OVERVIEW et/ou aux Mises à Jour commandées passé ce délai. Le Client déclare à ce titre comprendre qu’il relève de sa responsabilité de télécharger les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à Jour commandées dans ce délai, sous peine de ne plus pouvoir en disposer.
Les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour commandées sont livrées aux Clients au format « portable document format « (pdf) par l’intermédiaire du Site IP OVERVIEW.
Afin de pouvoir consulter les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour commandées et téléchargées, il est nécessaire de disposer d’une version à jour de Adobe Acrobat Reader, Preview ou de tout autre logiciel permettant de lire les fichiers au format pdf selon la plateforme logicielle utilisée par le Client, cette responsabilité relevant du Client seul.
Le Client pourra signaler aux personnels de FIST SA tout problème technique l’empêchant de disposer normalement des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour qu’il aura préalablement convenablement commandées sur le Site IP OVERVIEW ou via un Bon de commande, via l’adresse ipoverview@frinnov.fr , par télécopie ou par téléphone, aux jours et heures ouvrées, aux numéros suivants :
Téléphone : +33 (0)1 40 51 00 90 (tarif normal)
Télécopie : +33 (0)1 40 51 78 58
FIST SA s’engage en cas de survenance d’un tel incident, sous réserve que la communication du Client soit intelligible, non-injurieuse et paraisse fondée, à mettre à nouveau à disposition du Client, sous forme de pièce jointe d’un courriel, les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour commandées. Ce courriel sera renvoyé à l’adresse indiquée dans le profil de l’Utilisateur ayant opéré
Dans le cas où les Etude IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour commandées par le Client, sur le Site IP OVERVIEW ou par l’intermédiaire d’un Bon de commande, ne pourraient lui être livrées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant le signalement complet du problème, pour toute raison notamment technique et quel qu’en soit le responsable,
Néanmoins, dans le cas ou le Client commanderait plus de dix (10) Etudes IP OVERVIEW et/ou Mises à jour sur support papier, un délai supplémentaire de livraison pourra être requis par FIST SA pour l’accomplissement de la livraison, le délai précité étant alors porté de quinze (15) jours ouvrés à vingt-cinq (25) jours ouvrés.
Article 6 – Garantie
FIST SA fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité au Site IP OVERVIEW, sous réserve des interruptions dues à des difficultés techniques et des périodes de maintenance.
Dans le cas où le Client souhaiterait recevoir une version papier d’une Etude IP OVERVIEW commandée, FIST SA s’engage à produire cette version papier et à la confier à un opérateur postal pour livraison de son choix à l’adresse définie par le Client. En tout état de cause, FIST SA ne sera en aucun cas responsable de tout problème pouvant intervenir dans l’acheminement des Etudes IP OVERVIEW au Client.
Les Utilisateurs et les Clients déclarent et garantissent avoir la liberté, notamment vis-à-vis de tout accord existant avec un tiers aux présentes Conditions Générales de Vente, de conclure les Commandes effectuées sur le Site IP OVERVIEW ou par communication d’un Bon de Commande, et avoir le pouvoir et la capacité juridique pour réaliser ces Commandes ainsi que pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Utilisateurs et les Clients déclarent comprendre qu’ils utilisent et peuvent réaliser des Commandes d’Etudes IP OVERVIEW et de Mises à jour sur le Site IP OVERVIEW à leurs risques et périls, et qu’ils restent seuls responsables des dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés à leur système informatique, matériel et/ou logiciel, du fait de la consultation du Site IP OVERVIEW, des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour.
FIST SA n’assure aucunement les Clients que les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour mises à leur disposition répondent à leurs besoins en terme d’utilité, d’adaptation, de conformité ou de quelque fonction que ce soit, ce que les Clients déclarent comprendre.
Les Clients sont seuls responsables de s’assurer que les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour ainsi que leur consultation sont en conformité avec les lois et règlements applicables sur leur territoire.
En aucun cas FIST SA ne pourra être tenu responsable d’une utilisation inappropriée du Site IP OVERVIEW, des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour, ou de toute utilisation entraînant un dommage pour un Client, un Utilisateur ou tout tiers.
FIST SA ne pourra être tenu des dommages direct ou indirects intervenus et en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, ni des faits et agissements des Utilisateurs et Clients ou de tiers n’agissant pas sous son contrôle.
Les Utilisateurs et les Clients conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial, tel que par exemple baisse du chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, de clientèle ou d’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, ne pourront à ce titre être reprochés à FIST SA.
En tout état de cause, la responsabilité de FIST SA relativement à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou à toute Commande réalisée sur le Site IP OVERVIEW, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client plaintif dans le cadre de cette Commande, quel que soit la cause ou la nature de la responsabilité reconnue à FIST SA.
Article 7 – Force majeure
Le Client et/ou FIST SA ne seront pas responsables de la perte ou du dommage occasionné à l’autre et résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes Conditions Générales de Vente lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux Français.
Constitue un cas de force majeure tout événement raisonnablement imprévisible, irrésistible et insurmontable; le Client et FIST SA convenant que cela comprend notamment tout sinistre provoqué par la nature (tempête, inondation, séisme ou toute catastrophe naturelle), épidémie, incendie, accident, guerre, acte de terrorisme, sabotage, insurrection, émeute, mouvements sociaux, arrêt ou ralentissement de travail spontané, grèves internes ou externes, lock-out, invasion de blob, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.
Le cas échéant, celui du Client ou de FIST SA qui est dégagé de ses obligations pour cause de force majeure doit, lorsque cela est possible, prendre les mesures requises pour faire cesser l’acte ou l’événement qui rend l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente impossible ou, à défaut de pouvoir se faire, atténuer son impact.
Quant à celui qui est créancier de l'obligation inexécutable, il peut, en pareilles circonstances et tant que l’empêchement subsiste, prendre les mesures appropriées pour réduire le préjudice subi, sans avoir à répondre des pertes, le cas échéant, que ces mesures temporaires peuvent occasionner au débiteur de l'obligation inexécutable.
Article 8 – Droit de rétractation
La qualité de professionnel étant nécessaire pour pouvoir commander des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour sur le Site IP OVERVIEW ou par l’intermédiaire d’un Bon de commande, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation postérieurement à la validation de sa Commande, conformément aux dispositions du droit français, applicable aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que cela est déterminé à l’Article 17.
Article 9 – Données personnelles
FIST SA sauvegarde les données enregistrées par les Utilisateurs lors de la création de leur enregistrement tel que décrit à l’Article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, et lors de toute réalisation d’une Commande, à l’exception des données bancaires fournies par le Clients.
Les Utilisateurs et les Clients donnent leur consentement à l’utilisation par FIST SA des données nominatives (adresse de courriel, nom et prénom, adresse IP) recueillies de ce fait, afin de les contacter et leur proposer des services ou produits similaires à ceux proposés sur le Site IP OVERVIEW.
Il est entendu toutefois que FIST SA s’engage à ne pas transmettre de données nominatives des Utilisateurs et/ou des Clients, ainsi que les données associées, à tout tiers, à titre gracieux ou non, pour quelque utilisation que ce soit, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ou de toute décision de justice exigeant la production de ces données.
Conformément à la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, les Utilisateurs et les Clients disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification sur ces données personnelles, ainsi que d’un droit de suppression en ce qui concerne la liste des contacts conservée par FIST SA dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale.
Afin d’exercer ce droit, les Utilisateurs et/ou Clients concernés doivent envoyer un courriel à l’adresse ipoverview@frinnov.fr , ou un courrier postal à l’adresse de FIST SA, détaillant avec précision leur demande.
Ce traitement automatisé de données personnelles, dans lequel sont contenues les informations relatives aux Clients et aux Utilisateurs est déclaré à
Article 10 – Publicité
Les Clients autorisent expressément FIST SA à faire figurer leur nom ou dénomination commerciale comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de cette dénomination à ce titre sur le Site IP OVERVIEW, ainsi que dans le cadre de ses documents de prospection commerciale.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Les informations présentes sur le Site IP OVERVIEW, sur les Bons de commande, les Etudes IP OVERVIEW, les Mises à jour, ainsi que les sommaires et abstracts, les schémas les accompagnant et les logos et marques utilisés sur le Site IP OVERVIEW et appartenant à FIST SA ou utilisés avec l’accord de leurs titulaires sont protégés par les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, et par le droit d’auteur Français.
En conséquence le Client ne pourra pas reproduire, réutiliser dans une autre destination que celles prévues au présentes Conditions Générales de Vente, revendre, licencier et louer financièrement ou non, redistribuer, diffuser, représenter, traduire, adapter, sous toute forme et par tout moyen les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour, sauf autorisation écrite préalable de FIST SA, et sous réserve des exceptions définies ci-après.
Le Client pourra limitativement utiliser les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour dûment acquises auprès de FIST SA dans le cadre normal de son activité professionnelle et à condition que cela n’implique pas une diffusion à l’extérieur du cadre strict de
Le Client devra donc s’assurer du respect de la non-diffusion à l’extérieur de cette Personne Morale et de l’engagement des différents destinataires de ces Etudes IP OVERVIEW et des Mises à Jour de se conformer aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client pourra également utiliser des extraits courts et non-substantiels des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour dans le cadre strict de son activité dans le cadre de communications adressées à l’extérieur de
Cette possibilité offerte aux Clients reste une exception aux limitations précitées et devra être interprétée de façon restrictive en cas de litige entre le Client et FIST SA sur la portée de l’utilisation d’un extrait ou la nature de cet extrait.
Article 12 – Indépendance
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être interprétées comme créant une société de personnes entre le Client, l’Utilisateur et FIST SA, ni comme faisant de l’une d’eux le mandataire, l’agent ou le représentant légal de l’autre.
Le Client, l’Utilisateur et FIST SA s’engagent en conséquence à ne pas se prévaloir de ce lien pour induire un quelconque tiers en erreur sur la nature de la relation s’établissant entre eux, et à ne prendre aucun engagement au nom ou au titre de l’autre.
Article 13 – Intégralité et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations du Client, de l’Utilisateur et de FIST SA relativement à son objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans tout document émis ou remis par eux ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment les Conditions générales d’achat des Clients, les présentes Conditions Générales de Vente prévalant sur tout type de document existant entre eux en cas de divergence.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par FIST SA, sans préavis. Tout Utilisateur ne souhaitant pas se soumettre à ces Conditions Générales de Vente s’engage à ne passer aucune Commande sur le Site IP OVERVIEW ou par l’intermédiaire d’un Bon de commande.
Article 14 – Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et seront interprétées de façon à refléter l’esprit général existant au moment de la rédaction des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15 - Renonciation
Le fait pour FIST SA de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’Utilisateur ou le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 – Transfert des droits
La fourniture des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour et la concession de droits tels que définis aux présentes Conditions Générales de Vente au Client est personnelle et ne peut être cédée à tout tiers. Le Client ne pourra en conséquence pas céder ou transférer, à titre onéreux ou non, le bénéfice des droits et la titularité des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour achetées via le Site IP OVERVIEW à toute personne, hors autorisation écrite et préalable de FIST SA.
Article 17 – Traitement des litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français.
En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Clients, les Utilisateurs et FIST SA s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, ou à défaut devant la juridiction parisienne compétente, nonobstant tout appel en garantie, pluralité de défendeurs ou toute règle de conflit de loi applicable.
Le présent Article restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après toute Commande passée par une Client sur le Site IP OVERVIEW ou par l’intermédiaire d’un Bon de commande, ou après la dernière visite d’un Utilisateur.