Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mise à jour : 01/08/2013
 

Article Préliminaire

Conditions Générales de Vente : Par Conditions Générales de Vente, on entend les présentes conditions générales de vente
 
Site FIST SA : Par Site FIST SA, on entend le site internet de la société FIST SA disponible aux URL http://www.fist.fr, http://www.frinnov.fr et http://www.frinnov.com, et présentant notamment des Etudes IP OVERVIEW et éventuellement leurs Mises à jour.
 
Etudes IP OVERVIEW : Par Etudes IP OVERVIEW, on entend des études d'analyse stratégique de la propriété industrielle et comportant des informations marchés et économiques sur une thématique scientifique ou technologique, réalisées et commercialisées par FIST SA.
 
Mises à jour : Par Mises à jour, on entend les éventuelles mises à jour des Etudes IP OVERVIEW, réalisées et commercialisées par FIST SA afin d’actualiser les données comprises dans les Etudes IP OVERVIEW.
 
Utilisateur : Par Utilisateur, on entend toute personne approchée par FIST SA ou s'étant approchée de FIST SA aux fins d'information relativement aux Etudes IP OVERVIEW et/ou aux Mises à jour, par le biais du Site FIST SA, de publipostage, de salons, ou à toute autre occasion.
 
Client : Par Client, on entend tout Utilisateur passant ou ayant passé une Commande d’Etude IP OVERVIEW.
 
Commande : Par Commande, on entend l’acte de manifestation de volonté d’un Client, par la signature du Bon de commande, l’engageant vis-à-vis de FIST SA concernant l’achat d’une Etude IP OVERVIEW et/ou de Mises à jour, aux conditions déterminées aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans le Bon de commande concerné.
 
Bon de commande : Par Bon de commande, on entend le document matérialisant la Commande effectuée par un Client auprès de FIST SA.
 
Personne Morale : Par Personne Morale, on entend toute personne morale au sein de laquelle travaille un Client, considérée au sens le plus strict et excluant notamment, les affiliées au sens de l'article L231-1 du Code du Commerce, sociétés-sœurs, sociétés-mères et joint-ventures, de cette définition.
 

Article 1 – Objet du présent Contrat

1.1
FIST SA commercialise des Etudes IP OVERVIEW, ainsi que leurs éventuelles Mises à jour.
FIST SA est titulaire des droits des œuvres collectives que sont les Etudes IP OVERVIEW et leurs Mises à jour et déclare posséder les droits nécessaires à leur mise à disposition et à leur commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles FIST SA propose à la vente aux Utilisateurs les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour.
 
Identification de FIST SA, personne morale prestataire avec laquelle le Client contracte lors de la réalisation d’une Commande :
FIST S.A.
Société Anonyme au capital de 1 128 123 Euros
Nº SIRET : 388461154 00030
Siège social : 83, boulevard Exelmans – 75016 PARIS
Tel : 01.40.51.00.90
Fax : 01.40.51.78.58
Courriel de contact : ipoverview@fist.fr
 
1.2
Toute Commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l'acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation vaut renoncement du Client à se prévaloir de tout document dont les stipulations seraient contraires à celles comprises dans les Conditions Générales de Vente, telles que ses propres conditions générales d’achat.
Dans le cas où un Utilisateur serait en désaccord avec l’un des termes des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit de réaliser une Commande.
 
1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par FIST SA, qui s’engage alors à publier un avis sur le Site FIST SA mentionnant l’existence de modifications des Conditions Générales de Vente, dans un délai court après la publication de ces nouvelles Conditions Générales de Vente.
Chaque modification des Conditions Générales de Vente entraînera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes Conditions Générales de Vente.
 
1.4
L'accès au Site FIST SA et la réalisation d'une Commande sont destinés et réservés aux professionnels, et les Utilisateurs déclarent en conséquence agir en tant que professionnels pour toute action réalisée en lien avec le Site IP OVERVIEW, le passage d'une Commande, les Etudes IP OVERVIEW ou les Mises à jour.
 
 

Article 2 – Commande des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour

2.1
Les Commandes peuvent être réalisées par courrier postal, par courrier électronique ou par fax, à l’aide d’un Bon de commande imprimable, disponible sur le Site FIST SA, ou remis spécialement à l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra remplir intégralement le Bon de commande, ce Bon de commande devant alors être dûment signé et comporter le cachet de la société ou de l’organisme Client.
Le Client transmettra ensuite ce Bon de commande à FIST SA, par courrier ou par courrier électronique aux adresses indiquées à l’Article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou par Fax au numéro indiqué à ce même Article 1.1.
 
2.2
L’Utilisateur pourra prendre connaissance des thématiques abordées dans les Etudes IP OVERVIEW grâce à la mise à disposition d’un sommaire de chaque Etude IP OVERVIEW, mis à disposition gratuitement sur le Site FIST SA. Ce sommaire, consistant en un Abstract accompagné de la table des matières de chaque Etude IP OVERVIEW, permet de prendre connaissance des caractéristiques principales de l’Etude IP OVERVIEW considérée, mais ne saurait engager FIST SA sur sa correspondance avec les attentes de l’Utilisateur. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il est convaincu de l’intérêt de réaliser une Commande avant d’y procéder.
 
2.3
La Commande sera validée dès lors que FIST SA recevra le Bon de commande par voie de courrier postal, par courrier électronique ou par fax, et en validera les conditions.
En tout état de cause, cette Commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente telles que définies au jour et à l’heure de la Commande, sous réserve de la bonne mise à disposition aux Utilisateurs des Conditions Générales de Vente sur le Site FIST SA, ou par tout autre moyen approprié.
Dans le cas de la réalisation d’une Commande par envoi d'un courrier électronique, le mode de preuve électronique est expressément reconnu comme valable par l’Utilisateur et par FIST SA. L’Utilisateur et FIST SA reconnaissent que cette manifestation de volonté par voie électronique aura valeur de signature manuscrite.
Les informations fournies par l’Utilisateur lors du passage d’une Commande relèvent de sa responsabilité, et FIST SA ne saurait être responsable d’erreurs commises lors de la réalisation d’une Commande.
 
Une fois la Commande validée, le Client recevra un courriel comprenant une facture, indiquant la raison sociale du Client, le nom de l’Etude IP OVERVIEW achetée et le montant éventuel des taxes, ainsi, si applicable, qu’un lien de type URL permettant au Client de télécharger sur son poste informatique l’Etude IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour commandées, dans les conditions déterminées à l'Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette facture vaudra confirmation de la Commande.
 
2.4
Le Bon de commande et les relevés de la transaction seront conservés par FIST SA pendant la durée légale de conservation des contrats applicable aux entreprises Françaises au moment de la passation de la Commande. Le Client pourra demander à FIST SA d’accéder aux archives du contrat ainsi formé à tout moment pendant la durée de conservation légale de ces contrats, en adressant un message exposant leur requête à l’adresse ipoverview@fist.fr.
 
 

Article 3 – Prix et Conditions financières

3.1
Les tarifs pratiqués par FIST SA pour la mise à disposition de chaque Etude IP OVERVIEW et des Mises à jour sont ceux affichés au moment de la Commande sur le Site FIST SA, ou sur les Bons de commande communiqués par FIST SA ou ses partenaires aux Utilisateurs, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie.
Les tarifs stipulés sur le Site FIST SA et sur le Bon de commande s’entendent hors taxes et en euros, sauf mention expresse contraire. Tous les droits et taxes applicables aux sommes payables au titre notamment de la livraison des Etudes IP OVERVIEW seront facturés en sus, variant conformément aux lois et règlements applicables en vigueur, et seront à la charge du Client, notamment les éventuels droits d’importation ou les taxes applicables aux Clients situés hors de France métropolitaine.
 
Les tarifs proposés sur le Bon de commande comprennent les rabais et les ristournes que FIST SA serait amenée à consentir aux Clients, compte tenu de son activité ou d’accords convenus entre eux.
 
3.2
En cas de divergence entre le tarif indiqué au Client sur son Bon de commande et sur le Site FIST SA au moment de la réalisation de la Commande, non imputable à un rabais ou une ristourne figurant sur le Bon de commande, et pour toute raison telle qu’une erreur de calcul ou de frappe, imputable ou non à FIST SA, le tarif en vigueur sur le Site FIST SA au moment de la contestation du Client ou de FIST SA prévaudra, hormis le cas où il pourra être prouvé que les tarifs figurant sur le Site FIST SA ont été modifiés entre le moment de la Commande et le moment de la contestation.
En cas d’acceptation de la Commande et de l’existence d’un délai entre le paiement de la Commande et la mise à la disposition du Client de l’Etude IP OVERVIEW commandée par lui, que la cause en soit un problème technique ou autre, le tarif pratiqué effectivement sera celui indiqué sur le Bon de commande rempli par le Client lors de la réalisation de la Commande.
Le tarif des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour pourra être librement modifié par FIST SA à tout moment, sous réserve de la durée des engagements pris par FIST SA dans le cadre de la communication de Bons de commande adressés à un Utilisateur particulier identifié. La modification de ces tarifs ne pourra avoir pour effet de modifier les conditions financières d’une Commande déjà réalisée ou validée, sauf accord exceptionnel et discrétionnaire de FIST SA.
 
3.3
Le prix des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour est exigible au moment de la réception de la facture faisant suite au passage de la Commande par le Client.
Les Client pourront régler les Commandes par virement bancaire ou par chèque bancaire.
 
Les paiements par chèque, seront réalisés à l’ordre de FIST SA, et seront adressés à FIST SA à réception par le Client de la facture à l’adresse indiquée à l’Article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente, en indiquant les références de l’Etude IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour commandées.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception du chèque bancaire.
Les paiements par virement interbancaire seront réalisés à l’ordre de FIST SA, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
FIST SA, Etablissement de crédit : BNP Paris Bas, PARIS AG-CENTRALE ENTREPRISES (00818), RIB : 30004 00818 00021375689 27, IBAN : FR76 3000 4008 1800 0213 7568 927, BIC : BNPAFRPPPVD

Il est précisé que les Commandes non réglées par chèque ou virement bancaire dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de réception du Bon de commande sont considérées comme nulles et ne seront en conséquence pas prises en compte par FIST SA.
 
 
3.4
FIST SA se réserve la possibilité et le droit de refuser toute Commande passée par un établissement, un organisme ou une personne physique avec lequel FIST SA aurait un litige, pendant ou résolu, direct ou indirect.
 
 

Article 4 – Livraison des Etudes

FIST SA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses services, et mettra tout en œuvre pour honorer les Commandes correctement validées et réglées.
Dès la validation du paiement réalisé par le Client, par accusé réception du virement ou par encaissement des chèques concernés, les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour seront livrées au Client ou mises à sa disposition, selon le choix effectué par le Client sur le Bon de commande, lui permettant de préciser s'il souhaite recevoir les Etudes IP OVERVIEW sur support numérique uniquement, sur support papier uniquement, ou sur support numérique et sur support papier.
 
Le choix par un Client de recevoir les Etudes IP OVERVIEW sur support papier entraînera la facturation en sus du prix de l’Etude IP OVERVIEW d’une somme fixe au titre de frais de transport et d’impression.
 
Les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour sur support numérique seront communiquées au Client via un courriel comprenant un lien de type URL permettant le téléchargement direct de l’Etude IP OVERVIEW et/ou des Mises à Jour sur le poste informatique du Client.
Le Client aura la possibilité de télécharger les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à Jour commandées jusqu’à trois (3) fois, en utilisant le lien URL fourni, en cas de problème technique lors des téléchargements successifs sur son poste informatique.
Le lien URL restera actif pendant une durée de trente (30) jours calendaires, le Client ne pouvant plus télécharger les Etudes IP OVERVIEW et/ou aux Mises à Jour commandées passé ce délai. Le Client déclare à ce titre comprendre qu’il relève de sa responsabilité de télécharger les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à Jour commandées dans ce délai, sous peine de ne plus pouvoir en disposer.
 
Les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour commandées au format numérique sont livrées aux Clients au format « portable document format »  (pdf), éventuellement accompagnées de fichiers au format « Microsoft Excel » (xls) ou au format « Microsoft Powerpoint » (ppt).
Afin de pouvoir consulter les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour commandées et téléchargées, il est nécessaire de disposer d’une version à jour de Adobe Acrobat Reader, Preview, Microsoft Excel, Microsoft Powerpoint, Openoffice ou de tout autre logiciel permettant de lire les fichiers au format pdf, xls et ppt selon la plateforme logicielle utilisée par le Client, cette responsabilité relevant du Client seul.
 
Le Client pourra signaler aux personnels de FIST SA tout problème technique l’empêchant de disposer normalement des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour qu’il aura préalablement convenablement commandées, via l’adresse ipoverview@fist.fr, par télécopie ou par téléphone, aux jours et heures ouvrées, aux numéros suivants :
Téléphone : +33 (0)1 40 51 00 90 (tarif normal)
Télécopie : +33 (0)1 40 51 78 58
 
FIST SA s’engage en cas de survenance d’un tel incident, sous réserve que la communication du Client soit intelligible, non-injurieuse et paraisse fondée, à mettre à nouveau à disposition du Client, sous forme de pièce jointe d’un courriel, les Etudes IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour commandées. Ce courriel sera renvoyé à l’adresse de courriel du Client ayant opéré la Commande, et sera expédié dans les délais les plus courts à compter du jour ouvré suivant le signalement du problème technique.
 
Dans le cas où les Etude IP OVERVIEW et/ou les Mises à jour commandées par le Client ne pourraient lui être livrées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant le signalement complet du problème, pour toute raison notamment technique et quel qu’en soit le responsable, la Commande pourra être résiliée de plein droit sur simple demande du Client, celui-ci étant dans ce cas crédité de la somme qu’il avait versé au titre du paiement de la Commande, hormis le cas ou FIST SA pourrait prouver qu’il a été victime d’un cas de Force Majeure, telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’interdit en tout état de cause de poursuivre FIST SA pour toute demande en dommages-intérêts du fait de l’impossibilité de réaliser une Commande ou d’assurer la livraison d’une Commande audit Client.
 
Néanmoins, dans le cas où le Client commanderait plus de dix (10) Etudes IP OVERVIEW et/ou Mises à jour sur support papier, un délai supplémentaire de livraison pourra être requis par FIST SA pour l’accomplissement de la livraison, le délai précité étant alors porté de quinze (15) jours ouvrés à vingt-cinq (25) jours ouvrés.
 
 

Article 5 – Garantie

FIST SA fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité au Site FIST SA, sous réserve des interruptions dues à des difficultés techniques et des périodes de maintenance.
 
Dans le cas où le Client souhaiterait recevoir une version papier d’une Etude IP OVERVIEW commandée, FIST SA s’engage à réaliser cette version papier et à la confier à un opérateur postal pour livraison de son choix à l’adresse définie par le Client. En tout état de cause, FIST SA ne sera en aucun cas responsable de tout problème pouvant intervenir dans l’acheminement des Etudes IP OVERVIEW au Client.
Les Utilisateurs et les Clients déclarent et garantissent avoir la liberté, notamment vis-à-vis de tout accord existant avec un tiers aux présentes Conditions Générales de Vente, de conclure les Commandes effectuées et avoir le pouvoir et la capacité juridique pour réaliser ces Commandes ainsi que pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Utilisateurs et les Clients déclarent comprendre qu’ils utilisent les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour et peuvent réaliser des Commandes à leurs risques et périls, et qu’ils restent seuls responsables des dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés notamment à leur système informatique, matériel et/ou logiciel, du fait de la consultation du Site FIST SA, des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour.
 
FIST SA n’assure aucunement les Clients que les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour mises à leur disposition répondent à leurs besoins en termes d'utilité, d’adaptation, de conformité ou de quelque fonction que ce soit, ce que les Clients déclarent comprendre.
Les Clients sont seuls responsables de s’assurer que les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour ainsi que leur consultation sont en conformité avec les lois et règlements applicables sur leur territoire.
S'agissant d'une prestation intellectuelle, le contenu des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour n'est garanti d'aucune sorte.
 
En aucun cas FIST SA ne pourra être tenue responsable d’une utilisation inappropriée du Site FIST SA, des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour, ou de toute utilisation entraînant un dommage pour un Client, un Utilisateur ou tout tiers.
FIST SA ne pourra être tenue des dommages direct ou indirects intervenus et en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, ni des faits et agissements des Utilisateurs et Clients ou de tiers n’agissant pas sous son contrôle.
Les Utilisateurs et les Clients conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial, tel que par exemple baisse du chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, de clientèle ou d’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, ne pourront à ce titre être reprochés à FIST SA.
 
En tout état de cause, la responsabilité de FIST SA relativement à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou à toute Commande, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client plaintif dans le cadre de cette Commande, quel que soit la cause ou la nature de la responsabilité reconnue à FIST SA.
 
 

Article 6 – Force majeure

Le Client et/ou FIST SA ne seront pas responsables de la perte ou du dommage occasionné à l’autre et résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes Conditions Générales de Vente lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux Français.
Constitue un cas de force majeure tout événement raisonnablement imprévisible, irrésistible et insurmontable; le Client et FIST SA convenant que cela comprend notamment tout sinistre provoqué par la nature (tempête, inondation, séisme ou toute catastrophe naturelle), épidémie, incendie, accident, guerre, acte de terrorisme, sabotage, insurrection, émeute, mouvements sociaux, arrêt ou ralentissement de travail spontané, grèves internes ou externes, lock-out, invasion de blob, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.
Le cas échéant, celui du Client ou de FIST SA qui est dégagé de ses obligations pour cause de force majeure doit, lorsque cela est possible, prendre les mesures requises pour faire cesser l’acte ou l’événement qui rend l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente impossible ou, à défaut de pouvoir se faire, atténuer son impact.
Quant à celui qui est créancier de l'obligation inexécutable, il peut, en pareilles circonstances et tant que l’empêchement subsiste, prendre les mesures appropriées pour réduire le préjudice subi, sans avoir à répondre des pertes, le cas échéant, que ces mesures temporaires peuvent occasionner au débiteur de l'obligation inexécutable.
 
 

Article 7 – Droit de rétractation

La qualité de professionnel étant nécessaire pour pouvoir commander des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation postérieurement à la validation de sa Commande, conformément aux dispositions du droit français, applicable aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que cela est déterminé à l’Article 16.
 
 

Article 8 – Données personnelles

FIST SA sauvegarde les échanges intervenus avec les Clients, en ce compris les Bons de commande, lors de toute réalisation d’une Commande, à l’exception des données bancaires fournies par les Clients.
Les Clients donnent leur consentement à l’utilisation par FIST SA des données nominatives (adresse de courriel, nom et prénom,) recueillies de ce fait, afin de les contacter et leur proposer des services ou produits similaires aux Etudes IP OVERVIEW ayant fait l'objet de Commandes.
Il est entendu toutefois que FIST SA s’engage à ne pas transmettre de données nominatives des Clients, ainsi que les données associées, à tout tiers, à titre gracieux ou non, pour quelque utilisation que ce soit, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ou de toute décision de justice exigeant la production de ces données.
Conformément à la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que dernièrement modifiée notamment par l'ordonnance 2011-1012 du 24 aout 2011, les Clients disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification sur ces données, ainsi que d’un droit de suppression en ce qui concerne la liste des contacts conservée par FIST SA dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale.
Afin d’exercer ce droit, les Clients concernés doivent envoyer un courriel à l’adresse ipoverview@fist.fr , ou un courrier postal à l’adresse de FIST SA, détaillant avec précision leur demande.
Ce traitement automatisé de données personnelles, dans lequel sont contenues les informations relatives aux Clients et aux Utilisateurs est déclaré à la CNIL, sous le numéro 1312443.
 
 

Article 9 – Publicité

Les Clients autorisent expressément FIST SA à faire figurer leur nom ou dénomination commerciale comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de cette dénomination à ce titre sur le Site FIST SA, ainsi que dans le cadre de ses documents de prospection ou de promotion commerciale.
 
 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les informations présentes sur le Site FIST SA, sur les Bons de commande, les Etudes IP OVERVIEW, les Mises à jour, ainsi que les sommaires et abstracts, les schémas les accompagnant et les logos et marques utilisés sur le Site FIST SA et appartenant à FIST SA ou utilisés avec l’accord de leurs titulaires sont protégés par les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, et par le droit d’auteur Français.
 
La Commande d’une Etude IP OVERVIEW et/ou de Mises à jour ne donne droit qu’à disposer d’un accès au contenu de cette Etude IP OVERVIEW et/ou de cette Mise à jour, et ne vaut concession de droit qu’au titre de leur utilisation dans le cadre strict décrit ci-après.
La Commande d’une Etude IP OVERVIEW et/ou d’une Mise à jour n’entraîne pas cession ou concession des droits de reproduction, de destination, d’exploitation, de distribution, de représentation, et d’adaptation sur cette Etude IP OVERVIEW et/ou cette Mise à jour et leur contenu, qu’il s’agisse d’une version numérique ou papier.
En conséquence le Client ne pourra pas reproduire, réutiliser dans une autre destination que celles prévues au présentes Conditions Générales de Vente, revendre, licencier et louer financièrement ou non,  redistribuer, diffuser, représenter, traduire, adapter, sous toute forme et par tout moyen les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour, sauf autorisation écrite préalable de FIST SA, et sous réserve des exceptions définies ci-après.
 
Le Client pourra limitativement utiliser les Etudes IP OVERVIEW et les Mises à jour dûment acquises auprès de FIST SA dans le cadre normal de son activité professionnelle et à condition que cela n’implique pas une diffusion à l’extérieur du cadre strict de la Personne Morale dont il dépend ou qui est à l’origine de la Commande.
Le Client devra donc s’assurer du respect de la non-diffusion à l’extérieur de cette Personne Morale et de l’engagement des différents destinataires de ces Etudes IP OVERVIEW et des Mises à Jour de se conformer aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.
 
Le Client pourra également utiliser des extraits courts et non-substantiels des Etudes IP OVERVIEW et/ou des Mises à jour dans le cadre strict de son activité lors de communications adressées à l’extérieur de la Personne Morale dont il dépend, à condition que le service IP OVERVIEW et l'adresse du Site FIST SA (www.fist.fr) soient expressément et distinctement cités comme étant à l’origine des informations comprises dans de tels extraits, que la citation ne porte atteinte d’aucune manière à l’activité ou à l’image de FIST SA, et qu’il soit indiqué que FIST SA se réserve tout droit d’utilisation de ces extraits.
Cette possibilité offerte aux Clients reste une exception aux limitations précitées et devra être interprétée de façon restrictive en cas de litige entre le Client et FIST SA sur la portée de l’utilisation d’un extrait ou la nature de cet extrait.
 
 

Article 11 – Indépendance

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être interprétées comme créant une société de personnes entre le Client, l’Utilisateur et FIST SA, ni comme faisant de l’une d’eux le mandataire, l’agent ou le représentant légal de l’autre.
Le Client, l’Utilisateur et FIST SA s’engagent en conséquence à ne pas se prévaloir de ce lien pour induire un quelconque tiers en erreur sur la nature de la relation s’établissant entre eux, et à ne prendre aucun engagement au nom ou au titre de l’autre.
 
 

Article 12 – Intégralité et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations du Client, de l’Utilisateur et de FIST SA relativement à son objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans tout document émis ou remis par eux ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment les Conditions générales d’achat des Clients, les présentes Conditions Générales de Vente prévalant sur tout type de document existant entre eux en cas de divergence.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par FIST SA, sans préavis. Tout Utilisateur ne souhaitant pas se soumettre à ces Conditions Générales de Vente s’engage à ne passer aucune Commande.
 
 

Article 13 – Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et seront interprétées de façon à refléter l’esprit général existant au moment de la rédaction des présentes Conditions Générales de Vente.
 
 

Article 14 – Renonciation

Le fait pour FIST SA de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’Utilisateur ou le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
 

Article 15 – Transfert des droits

La fourniture des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour et la concession de droits tels que définis aux présentes Conditions Générales de Vente au Client est personnelle et ne peut être cédée à tout tiers. Le Client ne pourra en conséquence pas céder ou transférer, à titre onéreux ou non, le bénéfice des droits et la titularité des Etudes IP OVERVIEW et des Mises à jour à toute personne, hors autorisation exceptionnelle écrite et préalable de FIST SA.
 
 

Article 16 – Traitement des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français.
En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Clients, les Utilisateurs et FIST SA s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, ou à défaut devant la juridiction parisienne compétente, nonobstant tout appel en garantie, pluralité de défendeurs ou toute règle de conflit de loi applicable.
Le présent Article restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après toute Commande passée par le Client ou après la dernière visite d’un Utilisateur.